Préambule : Identification des parties et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus avec LES BRASSEURS ROMANAIS (ci-après la Brasserie), SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le n°978 669 646 et dont le siège social est situé au 16 Rue Claude Bernard à ROMANS SUR ISERE (26100) avec tout consommateur, personne physique ou morale, particulier ou professionnel (ci-après le client).
Informations complémentaires sur la Brasserie :
Siret : 978 669 646, Code APE : 1105Z
Répertoire des Métiers : 978 669 646 RM 26
N° TVA : FR49978669646
E-mail : contact(arobase)biere-jacquemart.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance, antérieurement à la passation de sa commande, des présentes conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Brasserie et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite et co-signée des deux parties.
1/ Protection des mineurs
En application de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 et des dispositions du code de la santé publique la vente d’alcool à des mineurs est interdite.
Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à la Brasserie s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Lors de livraison ou de la délivrance de la commande, le vendeur est en droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier cette condition d’âge.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.
2/ Respect de la législation applicable en matière de boissons alcoolisées
- La Brasserie, en qualité de fabricant et de distributeur de bières pouvant être consommées sur place, s’engage à respecter la législation applicable prévue aux articles L.3322-1 à L.3322-11 du Code de la santé publique relative aux boissons alcoolisées.
Rappel des dispositions du Code de la santé publique applicables : - Article L.3322-1 du Code de la santé publique : Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l’importation d’une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l’offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l’administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l’usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L’un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l’administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé. Aucune modification ne peut être apportée à la composition d’une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n’a fait préalablement l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes. La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
2/4 Version applicable au 1er janvier 2024 - Article L3322-2 : Aucune des boissons mentionnées à l’article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, être livrée par le fabricant ou l’importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l’étiquette avec sa dénomination, le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d’apéritif. Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures. Il est interdit d’y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale. Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes.
- Article L.3322-7 : Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l’article L. 3321-1. Ces coopératives ne peuvent être assorties d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie. Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.
- Article L3322-8 : La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
• - Article L3322-9 : Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. L’action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n’est pas recevable.
• - Article L3322-11 : Sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Académie nationale de médecine :
1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l’article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d’origine végétale ;
2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il est à nouveau rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
3/ Respect de la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires
La Brasserie s’engage à respecter la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires résultant de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
4/ Produits
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Brasserie ne pourra être engagée.
5/ Prix
5.1 Vente au consommateur au sens du code de la consommation
Le prix de vente des bières au détail est affiché en magasin. L’étiquette, pour chaque produit, mentionne en Euros TTC le prix à l’unité. Le paiement s’effectue comptant contre remise des produits vendus et contre remise d’un ticket de caisse, par carte bancaire, espèces ou chèque.
5.2 Vente au professionnel
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Brasserie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Brasserie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la Brasserie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6/ Conclusion du contrat
Le contrat est formé par l’achat de bières ou tout autre produit présenté à la vente au sein de la Brasserie impliquant la remise des produits contre paiement au comptant. Toute vente à crédit est strictement interdite.
Le client prend lui-même livraison des produits le jour de leur achat effectué au sein de la Brasserie. Il emporte les produits ou les consomme sur place. L’achat des produits entraîne transfert de propriété.
7/ Force majeure
La responsabilité de la Brasserie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8/ Réclamation
Toute réclamation devra être adressée, dans un délai raisonnable et dans la limite de 20 jours à partir de la constatation du dommage potentiel, par courrier ou courriel auprès de la Brasserie. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et libère la Brasserie de toute responsabilité vis-à-vis du client et des tiers.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la Brasserie. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
9/ Données personnelles nominatives
La Brasserie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui a communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée à sa clientèle.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courriel ou par courrier à La Brasserie.
10/ Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La Brasserie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels ou incorporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des produits publicitaires offerts par la Brasserie. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la Brasserie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours lues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses griefs. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Brasserie pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés sous réserve des dispositions particulières applicables aux consommateurs au sens du code de la consommation.
11/ Garantie
La brasserie vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits à Romans (France). Concernant les produits alimentaires, les dates limites de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Vous pouvez contacter La Brasserie par courriel (contact-arobase-biere-jacquemart.fr)
ou par courrier à l’adresse suivante : LES BRASSEURS ROMANAIS, 16 Rue Claude Bernard, 26100 ROMANS SUR ISERE.